Conditions Générales

English version to follow

Votie Solutions Inc. et ses affiliés et filiales (collectivement "Votie," "nous," "notre" ou "nos") prennent votre vie privée au sérieux. Ce document des Conditions Générales décrit notre Politique de Confidentialité et comment nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et traitons autrement vos Informations Personnelles. Il vous informe également de vos droits concernant vos Informations Personnelles et de la façon dont vous pouvez nous contacter pour les mettre à jour ou obtenir des réponses à vos questions sur nos pratiques en matière de confidentialité.

1. Portée

Cette Politique de Confidentialité couvre le traitement des Informations Personnelles liées aux produits et services de Votie ("Services"), y compris:

• Les sites web accessibles à l'adresse votie.io, govotie.com, votie.cc, votie.ca, votiesolutions.com, votie.ai, fizlink.com, et signalitup.com ("Sites")
• Les services, y compris le support technique et les services accessibles via les Sites ("Web Apps").
• Les logiciels pouvant être téléchargés sur votre smartphone ou tablette pour accéder aux services ("Mobile Apps").
• Les services d'abonnement, y compris les services que vous pouvez accéder en utilisant les Web Apps et Mobile Apps ("Services d'Abonnement").

Des tiers peuvent également intégrer les produits et services de Votie dans leurs propres produits et services, et nous ne sommes pas responsables de cette intégration. Des informations supplémentaires sur nos pratiques en matière de confidentialité peuvent être fournies dans d'autres documents tels que des descriptions d'offres, des déclarations de confidentialité supplémentaires ou des avis fournis avant ou au moment de la collecte des données.

2. Informations Personnelles Que Nous Pouvons Collecter

Nous obtenons des informations personnelles vous concernant à partir de diverses sources, comme décrit ci-dessous. Aux fins de cette Politique de Confidentialité, "informations personnelles" désigne toute information qui vous identifie personnellement, telle que votre nom, âge, numéro de téléphone, sexe, adresse email, informations de facturation ou autres données pouvant être raisonnablement utilisées pour inférer ces informations.
Le cas échéant, nous indiquons si et pourquoi vous devez nous fournir vos Informations Personnelles, ainsi que les conséquences de ne pas le faire. Si vous ne fournissez pas d'Informations Personnelles lorsque cela est demandé, vous pourriez ne pas pouvoir bénéficier de nos Services si ces informations sont nécessaires pour vous fournir le Service.

a. Informations Personnelles Que Nous Collectons Directement de Vous

• Inscription: Pour utiliser les Services, nous pouvons vous demander de fournir certaines Informations Personnelles lorsque vous créez un compte sur votie.io ou installez et enregistrez des Web Apps et Mobile Apps marquées Votie, enregistrez un produit, complétez un sondage ou vous inscrivez à notre liste de diffusion. Nous pouvons vous demander de soumettre les types d'Informations Personnelles suivants : prénom et nom de famille, pays, adresse email, numéro de série du produit, date d'achat, numéro de téléphone, adresse postale et preuve d'achat. Nous pouvons également collecter des informations personnelles supplémentaires telles que vos intérêts ou hobbies, sexe ou âge.
• Informations que vous partagez volontairement ou publiez: Nous pouvons collecter les Informations Personnelles que vous fournissez sur votie.io et les Web Apps et Mobile Apps marquées Votie ou que vous publiez dans un espace public sur notre site web, tel que les forums de discussion.
• Support client: Nous pouvons collecter des informations par le biais de vos communications avec notre équipe de support client ou d'autres communications que vous pouvez nous envoyer et leur contenu.
• Détails de paiement: Nous pouvons collecter les informations de carte de crédit et de facturation, y compris les transactions de paiement, pour traiter votre commande. Par exemple, nous collectons votre numéro de carte de crédit lorsque vous achetez un abonnement pour utiliser certains de nos Services, pour des services d'expédition liés à un remplacement sous garantie ou lorsque vous achetez une licence d'application auprès de Votie.

b. Informations Personnelles Que Nous Collectons à Partir de Vos Interactions Avec Nos Produits et Services

• Cookies et Technologies de Suivi: Nous utilisons des outils de collecte de données automatiques comme les cookies, les balises web et d'autres technologies de suivi dans nos produits pour collecter des données et des informations connexes, y compris les adresses IP, les identifiants d'appareils, les identifiants publicitaires et d'autres informations sur votre appareil, système et logiciel d'application et périphériques. Nous pouvons collecter des informations sur votre navigateur et les sites que vous visitez. Nous pouvons également examiner comment et à quelle fréquence vous utilisez l'une de nos applications et certaines fonctionnalités. Des tiers peuvent également collecter des informations à l'aide de cookies. Certains sites web ont des fonctionnalités de "ne pas suivre" qui permettent de dire à un site web de ne pas vous suivre. Ces fonctionnalités ne sont pas toutes uniformes. Nous ne répondons actuellement pas à ces signaux.
• Utilisation du Produit: Nous collectons des informations liées à l'utilisation de nos produits et appareils ainsi que des statistiques sur les performances de vos appareils Votie. Ces informations incluent la vitesse Internet, les informations de tension, les informations de stockage, les taux d'erreur et d'autres informations de performance.

c. Informations Personnelles Que Nous Obtenons d'Autres Sources

• Facebook: Si vous accédez à nos Services en utilisant votre identifiant de compte Facebook, nous pouvons recevoir des Informations Personnelles vous concernant, telles que votre nom, adresse email et sexe. Toute Information Personnelle que nous collectons à partir de votre compte Facebook peut dépendre des paramètres de confidentialité de votre compte Facebook.
• Informations Personnelles de Tiers: Si vous choisissez de nous fournir les Informations Personnelles d'un tiers (telles que le nom, l'email et le numéro de téléphone), vous devez vous assurer que vous avez la permission de ce tiers pour le faire. Des exemples incluent le fait de nous fournir les noms et images que vous associez aux utilisateurs de compte, de transmettre des références ou du matériel de marketing à un ami, ou d'envoyer des références d'emploi.

3. Comment Nous Pouvons Utiliser Vos Informations Personnelles

Nous pouvons utiliser vos Informations Personnelles aux fins suivantes:

• Vous fournir le Service et communiquer avec vous: Nous utiliserons vos Informations Personnelles pour fournir nos Services et interagir directement avec vous.
• Maintenir, améliorer et développer des produits et des Services: Nous utiliserons vos Informations Personnelles pour nous assurer que nos Services fonctionnent comme prévu et pour apporter des améliorations à nos Services. Nous utiliserons également les informations que nous collectons dans les Services existants pour nous aider à en développer de nouveaux ou à personnaliser les Services pour vous.
• Analyses de données internes: Nous utilisons les Informations Personnelles pour des analyses internes afin de comprendre comment nos Services sont utilisés.
• Marketing: Nous pouvons vous envoyer des communications marketing sur des produits, services, offres, programmes et promotions (y compris des concours, tirages au sort et toute autre activité de marketing), soit directement de notre part, soit de la part de nos partenaires. Il peut s'agir de nos propres offres ou produits ou d'offres de produits tiers que nous pensons que vous pourriez trouver intéressants, mais nous ne partageons pas d'informations avec des tiers à des fins de marketing ou de promotion indépendantes.
• Protéger notre entreprise, prévenir la fraude et sécuriser nos produits: Nous pouvons utiliser vos Informations Personnelles pour protéger notre entreprise, nos clients ou nos sites web.
• Conformité à la loi et à d'autres normes: Nous pouvons utiliser vos Informations Personnelles comme l'exigent les lois et réglementations applicables ou à la demande de tout processus judiciaire ou agence gouvernementale ayant ou revendiquant une juridiction sur Votie ou ses affiliés.
• Autres activités: Nous pouvons traiter vos Informations Personnelles à d'autres fins pour lesquelles nous fournissons un avis spécifique au moment de la collecte.

4. Comment Nous Partageons Vos Informations Personnelles

Nous pouvons partager des Informations Personnelles de la manière suivante ou comme autrement divulgué au moment de la collecte des données:

• Au sein de la famille de sociétés Votie dans le monde entier: Nous pouvons partager les Informations Personnelles que nous collectons avec notre siège social et nos affiliés.
• Avec des prestataires de services: Nous pouvons également partager des Informations Personnelles avec nos prestataires de services qui fournissent des services en notre nom selon nos instructions et en conformité avec des mesures de confidentialité et de sécurité appropriées. Des exemples de services incluent le traitement des commandes et des transactions de carte de crédit, l'envoi de communications marketing, le partage de votre adresse email pour nous aider dans les efforts de vente ou le support après-vente, et la fourniture d'un support client.
• Avec des amis que vous invitez: Vous pouvez décider de partager votre expérience Votie en envoyant un lien d'invitation à des amis.
• Avec tout successeur de tout ou partie de notre entreprise: Nous pouvons vendre, transférer ou partager autrement certains ou tous nos actifs, y compris les Informations Personnelles, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'une vente d'actifs, d'une scission d'actifs en une entreprise distincte ou d'une transaction similaire, ou en cas d'insolvabilité ou de faillite. Si un tel événement se produit, nous ferons des efforts raisonnables pour diriger le cessionnaire à utiliser les Informations Personnelles que vous nous avez fournies d'une manière conforme à cette Politique de Confidentialité.
• Pour des raisons légales: Nous partagerons des Informations Personnelles avec des entreprises, organisations ou individus en dehors de Votie si nous croyons de bonne foi que l'accès, l'utilisation, la conservation ou la divulgation des informations est raisonnablement nécessaire pour:
  • Respecter toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale exécutoire applicable
  • Faire respecter les Conditions d'Utilisation applicables, y compris enquêter sur des violations potentielles
  • Détecter, prévenir ou traiter autrement des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques
  • Protéger contre les atteintes aux droits, à la propriété ou à la sécurité de Votie, de nos utilisateurs ou du public, comme requis ou permis par la loi.
• Autres: Si nous vous en informons et que vous consentez au partage.

5. Vos Droits et Choix

Vous avez certains droits concernant les Informations Personnelles que nous détenons sur vous et certains choix concernant les Informations Personnelles que nous collectons de vous, la façon dont nous les utilisons et la façon dont nous communiquons avec vous.

• Se désinscrire des emails marketing et promotionnels: Pour arrêter de recevoir nos emails marketing et promotionnels, suivez les instructions dans tout email marketing que vous recevez de notre part. Même si vous vous désinscrivez de la réception d'emails marketing et promotionnels, nous nous assurerons de vous envoyer des messages transactionnels importants. Par exemple, nous pouvons toujours vous contacter au sujet de votre compte ou de vos commandes. Vous continuerez également à recevoir des informations techniques et de sécurité essentielles sur vos produits Votie, et Votie continuera de vous envoyer des notifications selon les paramètres système que vous avez mis en œuvre.
• Mettre à jour ou supprimer votre compte: Vous pouvez nous contacter à tout moment en utilisant les informations de contact fournies ci-dessous dans la section "Comment nous contacter" pour mettre à jour vos Informations Personnelles ou supprimer votre compte. Cependant, si vous supprimez votre compte, vous ne pourrez peut-être pas utiliser pleinement le Service.

Pour mettre à jour vos préférences, nous demander de retirer vos informations de nos listes de diffusion, supprimer votre compte ou soumettre une demande pour exercer vos droits en vertu de la loi applicable, veuillez nous contacter comme spécifié dans la section "Comment nous contacter" ci-dessous.

6. Transferts de Données

Votie est une entreprise mondiale. Nous pouvons transférer vos Informations Personnelles à des destinataires dans des pays autres que le vôtre, y compris le Canada, où nous sommes situés. Ces pays peuvent ne pas avoir les mêmes lois de protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni les informations. Lorsque nous transférons vos Informations Personnelles vers d'autres pays, nous protégerons ces informations comme décrit dans cette Politique de Confidentialité ou comme divulgué au moment de la collecte des données. En utilisant nos sites web et solutions ou en fournissant des Informations Personnelles lorsque la loi applicable le permet, vous consentez aux transferts, au traitement et au stockage de vos Informations Personnelles en dehors de votre pays de résidence.

7. Personnes Situées dans l'EEE ou en Suisse

Si vous êtes situé dans l'Espace Économique Européen ("EEE"), nous traitons vos Informations Personnelles aux fins énumérées dans la section 3 ci-dessus en fonction des bases juridiques suivantes:

• Consentement: Vous avez consenti à l'utilisation de vos Informations Personnelles. Par exemple, nous pouvons chercher à obtenir votre consentement pour nos utilisations de cookies lorsque vous visitez notre site web ou pour vous envoyer des communications marketing.
• Contrat: Nous avons besoin de vos Informations Personnelles pour vous fournir des Produits et Services demandés par vous ou pour répondre à vos demandes.
• Obligation légale : Nous avons une obligation légale d'utiliser ou de divulguer vos Informations Personnelles, par exemple, si nous répondons à un processus légal ou à une demande gouvernementale exécutoire.
• Intérêts légitimes: Nous (ou un tiers) avons un intérêt légitime à utiliser vos Informations Personnelles. En particulier, nous avons un intérêt légitime à utiliser vos Informations Personnelles pour des choses comme:
  • Fournir, maintenir et améliorer nos Services pour répondre aux besoins de nos utilisateurs
  • Développer de nouveaux produits et fonctionnalités utiles pour nos utilisateurs
  • Comprendre comment les gens utilisent nos Services pour assurer et améliorer les performances de nos Services
  • Personnaliser nos Services pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur
  • Faire du marketing pour informer les clients existants sur nos Services
  • Détecter, prévenir ou traiter autrement les fraudes, abus, problèmes de sécurité ou techniques avec nos Services
  • Protéger contre les atteintes aux droits, à la propriété ou à la sécurité de Votie, de nos utilisateurs ou du public, comme requis ou permis par la loi
  • Mener des recherches qui améliorent nos services pour nos utilisateurs et bénéficient au public
  • Remplir les obligations envers nos partenaires, comme les développeurs et les détenteurs de droits
  • Faire respecter des réclamations légales, y compris enquêter sur des violations potentielles des Conditions d'Utilisation applicables.

Vous avez le droit de demander l'accès et de recevoir des informations sur les Informations Personnelles que nous détenons sur vous, de mettre à jour et de corriger des inexactitudes dans vos Informations Personnelles, de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos Informations Personnelles, de faire bloquer ou supprimer les informations, le cas échéant, ou d'exercer votre droit à la portabilité des données pour transférer facilement vos Informations Personnelles à une autre entreprise. Ces droits peuvent être limités dans certaines circonstances par les exigences légales locales. En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle compétente, sous réserve de la loi applicable. En outre, si nous nous appuyons sur le consentement pour le traitement de vos Informations Personnelles, vous avez le droit de le retirer à tout moment et gratuitement. Lorsque vous le faites, cela n'affectera pas la légalité du traitement avant votre retrait de consentement. Votie Solutions Inc. est l'entité responsable du traitement de vos Informations Personnelles, et vous pouvez exercer vos droits concernant vos Informations Personnelles en nous envoyant un email à: support@votiesolutions.com avec pour objet: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

8. Confidentialité des Enfants

Nos Produits et Services sont destinés aux adultes. Nous ne permettons pas sciemment aux enfants de moins de 16 ans de créer des comptes Votie ou d'utiliser les expériences Votie. Si vous pensez que nous avons pu collecter des Informations Personnelles auprès de quelqu'un de moins de 16 ans, veuillez nous en informer en utilisant les méthodes décrites dans la section "Comment nous contacter" et nous prendrons les mesures appropriées pour enquêter et traiter le problème rapidement.

9. Comment Nous Protégeons Vos Informations Personnelles

Nous avons l'intention de protéger les Informations Personnelles qui nous sont confiées et de les traiter de manière sécurisée conformément à cette Politique de Confidentialité. Nous maintenons des mesures administratives, techniques et physiques pour protéger les Informations Personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l'altération non autorisée, la divulgation ou l'accès non autorisé, l'utilisation abusive et toute autre forme illégale de traitement des Informations Personnelles en notre possession. Nous exigeons également contractuellement que nos fournisseurs protègent ces informations contre l'accès, l'utilisation et la divulgation non autorisés. L'Internet n'est pas sûr à 100 %. Nous ne pouvons pas garantir que votre utilisation de nos sites sera complètement sécurisée. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez Internet. Cela inclut de ne pas partager vos mots de passe. Si vous participez à un forum de discussion, à des communautés locales ou à une salle de chat sur un site web Votie, vous devez être conscient que les informations que vous fournissez là-bas (c'est-à-dire votre profil public) seront largement disponibles pour d'autres et pourraient être utilisées pour vous contacter, vous envoyer des messages non sollicités ou à des fins que ni Votie ni vous ne contrôlez. Veuillez également reconnaître que les forums et les salles de chat individuels peuvent avoir des règles et des conditions supplémentaires. Votie n'est pas responsable des Informations Personnelles ou de toute autre information que vous choisissez de soumettre dans ces forums. Dans certains cas, nous ne pourrons peut-être pas supprimer vos Informations Personnelles, auquel cas nous vous informerons si nous ne sommes pas en mesure de le faire et pourquoi.

Conservation des Informations Personnelles

Nous prenons également des mesures pour supprimer vos Informations Personnelles ou les conserver sous une forme qui ne permet pas de vous identifier lorsque ces informations ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les traitons, ou lorsque vous en demandez la suppression, à moins que nous soyons autorisés ou tenus par la loi de conserver les informations pendant une période plus longue. Nous effectuons des examens périodiques de nos bases de données et avons établi des limites de temps pour certaines suppressions de données, en tenant compte du type de services fournis dans le cadre des Produits et Services, de la durée de notre relation avec vous, des périodes de conservation obligatoires et du délai de prescription.

10. Services de Tiers

Le Service peut contenir des fonctionnalités ou des liens vers des sites web et des services fournis par des tiers. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous serez dirigé vers des sites web que nous ne contrôlons pas. Toute information que vous fournissez sur des sites ou services tiers peut être fournie directement aux opérateurs de ces services et est soumise aux politiques de ces opérateurs, le cas échéant, en matière de confidentialité et de sécurité, même si elle est accessible via le Service. Cette politique ne s'applique pas aux pratiques de confidentialité de ce site web. Lisez attentivement la politique de confidentialité des autres sites web. Nous ne sommes pas responsables de ces sites tiers ou des services auxquels des liens ou un accès sont fournis via le Service.

11. Mise à Jour de Cette Politique

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de Confidentialité de temps à autre. Si nous modifions notre Politique de Confidentialité, nous publierons la version révisée ici avec une date de révision mise à jour. Nous vous recommandons de visiter ces pages périodiquement pour être au courant et examiner ces révisions. Si nous apportons des modifications importantes à notre Politique de Confidentialité, nous pouvons également vous en informer par d'autres moyens avant que les modifications ne prennent effet, tels que par la publication d'un avis sur nos sites web ou en vous envoyant une notification.

12. Limitation de Responsabilité

En utilisant nos Services, vous acceptez de tenir Votie Solutions Inc., ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents et concédants de licence à l'abri de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques) résultant de votre utilisation des Services, de votre violation de ces Conditions ou de votre violation de tout droit d'un autre.

13. Consentement aux Conditions

En accédant ou en utilisant les Services, vous consentez à ces Conditions et acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services. La poursuite de l'utilisation des Services après la publication des modifications de ces Conditions signifiera que vous acceptez ces modifications.

14. Clause de Non-Responsabilité sur l'Anonymat

Nous faisons tous les efforts pour assurer l'anonymat de vos données personnelles ; cependant, nous ne pouvons garantir que l'anonymat sera maintenu dans toutes les circonstances. En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que Votie Solutions Inc. ne soit pas responsable de toute perte d'anonymat de vos données personnelles.

15. Loi Applicable et Règlement des Litiges

Ces Conditions Générales et tout litige ou réclamation en découlant ou en rapport avec elles (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois du Québec, Canada. Toute action en justice, poursuite ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ces Conditions devra être intentée exclusivement devant les tribunaux du Québec, Canada. Vous acceptez de renoncer à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.

16. Comment Nous Contacter

Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant cette Politique de Confidentialité et nos pratiques en matière de confidentialité, ou si vous souhaitez mettre à jour vos préférences en matière de confidentialité, veuillez nous contacter à:support@votiesolutions.com avec pour objet : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Cette Politique de Confidentialité Votie a été révisée et publiée le 15 novembre 2024.

17. La Protection des Renseignements Personnels

Vitaliano Torchia vitaliano.torchia@votie.io

Terms and Conditions

Votie Solutions Inc. and its affiliates and subsidiaries (collectively “Votie,” “we,” “us,” or “our”) take your privacy seriously. This Terms and Conditions document describes our Privacy Policy and how we collect, use, disclose, transfer, and otherwise process your Personal Information. It also informs you about your rights regarding your Personal Information and how you can reach us to update it or get answers to questions you may have about our privacy practices.

1. Scope

This Privacy Policy covers the processing of Personal Information related to Votie's products and services (“Services”) including:

• Websites that may be accessed at votie.io, govotie.com, votie.cc, votie.ca, votiesolutions.com, votie.ai, fizlink.com, and signalitup.com ("Sites")
• Services, including technical support and services accessible through the Sites (“Web Apps”).
• Software that may be downloaded to your smartphone or tablet to access services (“Mobile Apps”).
• Subscription services including services you can access using the Web Apps and Mobile Apps (“Subscription Services”).

Third parties may also integrate Votie's Products and Services into their products and services, and we are not responsible for this integration. Additional information on our privacy practices may be provided in other documents such as offer descriptions, supplemental privacy statements, or notices provided prior to or at the time of data collection.

2. Personal Information We May Collect

We obtain personal information relating to you from various sources as described below. For the purpose of this Privacy Policy, “personal information” means any information that personally identifies you, such as your name, age, phone number, sex, email address, billing information, or other data that can be reasonably used to infer this information. Where applicable, we indicate whether and why you must provide us with your Personal Information, as well as the consequences of failing to do so. If you do not provide Personal Information when requested, you may not be able to benefit from our Services if that information is necessary to provide you with the Service.

a. Personal Information We Collect Directly From You

• Registration: To use the Services, we may ask you to provide certain Personal Information when you create an account on votie.io or install and register Votie-marked Web Apps and Mobile Apps, register a product, complete a survey, or sign up to be on our mailing list. We may ask you to submit the following types of Personal Information: first and last name, country, email address, product serial number, date of purchase, telephone number, mailing address, and proof of purchase. We may also collect additional personal information such as your interests or hobbies, gender, or age.
• Information you voluntarily share or post: We may collect Personal Information that you provide on votie.io and Votie-marked Web Apps and Mobile Apps or post in a public space on our website, such as message boards.
• Customer support: We may collect information through your communications with our customer support team or other communications that you may send us and their contents.
• Payment details: We may collect credit card and billing information, including payment transactions, to process your order. For example, we collect your credit card number when you buy a subscription to use some of our Services, for shipping services related to a warranty replacement, or when you purchase a license for an application from Votie.

b. Personal Information We Collect From Your Interactions With Our Products and Services

• Cookies and Tracking Technologies: We use automatic data collection tools like cookies, web beacons, and other tracking technologies in our products to collect data and related information, including IP addresses, device identifiers, advertising identifiers, and other information about your device, system, and application software and peripherals. We may collect information about your browser and what sites you visit. We might also look at how and how often you use one of our applications and certain features. Third parties may also collect information using cookies. Some websites have “do not track” features that allow you to tell a website not to track you. These features are not all uniform. We do not currently respond to those signals.
• Product Usage: We collect information related to the use of our products and devices and statistics about the performance of your Votie devices. This information includes Internet speed, voltage information, storage information, error rates, and other performance information.

c. Personal Information We Obtain From Other Sources

• Facebook: If you access our Services using your Facebook account login, we may receive Personal Information about you, such as your name, email address, and gender. Any Personal Information that we collect from your Facebook account may depend on your Facebook account's privacy settings.
• Third party Personal Information: If you choose to provide us with a third party's Personal Information (such as name, email, and phone number), you must ensure that you have the third party's permission to do so. Examples include providing us with the names and images that you associate with account users, forwarding reference or marketing material to a friend, or sending job referrals.

3. How We May Use Your Personal Information

We may use your Personal Information for the following purposes:

• Provide you with the Service and communicate with you: We will use your Personal Information to deliver our Services and to interact with you directly.
• Maintain, improve, and develop products and Services: We will use your Personal Information to ensure our Services are working as intended and to make improvements to our Services. We will also use the information we collect in existing Services to help us develop new ones or to customize Services for you.
• Internal data analyses: We use Personal Information for internal analytics to understand how our Services are used.
• Marketing: We may send you marketing communications about products, services, offers, programs, and promotions (including contests, sweepstakes, and any other marketing activities), either directly from us or from our partners. These might be our own offers or products or offers for third-party products we think you might find interesting, but we do not share information with third parties for their independent marketing or promotional purposes.
• Protect our company, prevent fraud, and secure our products: We may use your Personal Information to protect our company, our customers, or our websites.
• Compliance with law and other standards: We may use your Personal Information as required by applicable laws and regulations or requested by any judicial process or governmental agency having or claiming jurisdiction over Votie or its affiliates.
• Other activities: We may process your Personal Information for other purposes for which we provide specific notice at the time of collection.

4. How We Share Your Personal Information

We may share Personal Information in the following ways or as otherwise disclosed to you at the time of data collection:

• Within the Votie family of companies worldwide: We may share the Personal Information we collect with our headquarters and affiliates.
• With service providers: We also may share Personal Information with our service providers who perform services on our behalf based on our instructions and in compliance with appropriate confidentiality and security measures. Examples of services include processing orders and credit card transactions, sending marketing communications, sharing your email address to assist us with sales-related efforts or post-sales support, and providing customer support.
• With friends you invite: You can decide to share your Votie experience by sending an invitation link to friends.
• With any successor to all or part of our business: We may sell, transfer, or otherwise share some or all of its assets, including Personal Information, in connection with a merger, acquisition, reorganization, sale of assets, spin-off of assets into a separate business, or similar transaction, or in the event of insolvency or bankruptcy. Should such an event occur, we will use reasonable efforts to direct the transferee to use Personal Information you have provided to us in a manner that is consistent with this Privacy Policy.
• For legal reasons: We will share Personal Information with companies, organizations, or individuals outside of Votie if we have a good faith belief that access, use, preservation, or disclosure of the information is reasonably necessary to:
  • Meet any applicable law, regulation, legal process, or enforceable governmental request
  • Enforce applicable Terms of Use, including investigation of potential violations
  • Detect, prevent, or otherwise address fraud, security, or technical issues
  • Protect against harm to the rights, property, or safety of Votie, our users, or the public as required or permitted by law.
• Others: If we otherwise notify you and you consent to the sharing.

5. Your Rights and Choices

You have certain rights regarding the Personal Information we maintain about you and certain choices about what Personal Information we collect from you, how we use it, and how we communicate with you.

• Opt-out of marketing and promotional emails: To stop receiving our marketing and promotional emails, follow the instructions in any marketing email you get from us. Even if you opt out of getting marketing and promotional emails, we will still be sure to send you important transactional messages. For example, we may still contact you about your account or orders. You will also continue to receive critical technical and security information about your Votie products, and Votie will continue to send you notifications depending on the system settings that you implement.
• Update or delete your account: You can contact us at any time using the contact information provided below in the “How to Contact Us” section to update your Personal Information or delete your account. However, if you delete your account, you may not be able to fully use the Service.

To update your preferences, ask us to remove your information from our mailing lists, delete your account, or submit a request to exercise your rights under applicable law, please contact us as specified in the “How to Contact Us” section below.

6. Data Transfers

Votie is a global business. We may transfer your Personal Information to recipients in countries other than your country, including Canada, where we are headquartered. These countries may not have the same data protection laws as the country in which you initially provided the information. When we transfer your Personal Information to other countries, we will protect that information as described in this Privacy Policy or as disclosed to you at the time of data collection. By using our websites and solutions or providing any Personal Information where applicable law permits, you agree to the transfers, processing, and storage of your Personal Information outside of your country of residence.

7. Individuals Located in the EEA or Switzerland

If you are located in the European Economic Area (“EEA”), we process your Personal Information for the purposes listed under Section 3 above based on the following legal grounds:

• Consent: You have consented to the use of your Personal Information. For example, we may seek to obtain your consent for our uses of cookies when you visit our website or to send you marketing communications.
• Contract: We need your Personal Information to provide you with Products and Services requested by you or to respond to your inquiries.
• Legal obligation: We have a legal obligation to use or disclose your Personal Information, for example, if we are responding to a legal process or an enforceable governmental request.
• Legitimate interests: We (or a third party) have a legitimate interest in using your Personal Information. In particular, we have a legitimate interest in using your Personal Information for things like:
  • Providing, maintaining, and improving our Services to meet the needs of our users
  • Developing new products and features that are useful for our users
  • Understanding how people use our Services to ensure and improve the performance of our Services
  • Customizing our Services to provide you with a better user experience
  • Marketing to inform existing customers about our Services
  • Detecting, preventing, or otherwise addressing fraud, abuse, security, or technical issues with our Services
  • Protecting against harm to the rights, property, or safety of Votie, our users, or the public as required or permitted by law
  • Performing research that improves our services for our users and benefits the public
  • Fulfilling obligations to our partners, like developers and rights holders
  • Enforcing legal claims, including investigating potential violations of applicable Terms of Use.

You have the right to request access and receive information about the Personal Information we maintain about you, to update and correct inaccuracies in your Personal Information, to restrict or object to the processing of your Personal Information, to have the information blocked or deleted as appropriate, or to exercise your right to data portability to easily transfer your Personal Information to another company. Those rights may be limited in some circumstances by local law requirements. In addition to the above-mentioned rights, you also have the right to lodge a complaint with a competent supervisory authority subject to applicable law. In addition, if we rely on consent for the processing of your Personal Information, you have the right to withdraw it at any time and free of charge. When you do so, this will not affect the lawfulness of the processing before your consent withdrawal. Votie Solutions Inc. is the entity responsible for the processing of your Personal Information, and you may exercise your rights to your Personal Information by emailing us at: support@votiesolutions.com with the subject: PRIVACY POLICY.

8. Children's Privacy

Our Products and Services are meant for adults. We do not knowingly allow children under 16 to set up Votie accounts or use Votie experiences. If you believe that we may have collected Personal Information from someone under 16, please let us know using the methods described in the Contact Us section, and we will take appropriate measures to investigate and address the issue promptly.

9. How We Protect Your Personal Information

We intend to protect the Personal Information entrusted to us and treat it securely in accordance with this Privacy Policy. We maintain administrative, technical, and physical safeguards to protect Personal Information against accidental or unlawful destruction, accidental loss, unauthorized alteration, unauthorized disclosure or access, misuse, and any other unlawful form of processing of the Personal Information in our possession. We also contractually require that our suppliers protect such information from unauthorized access, use, and disclosure. The Internet is not 100% secure. We cannot promise that your use of our sites will be completely safe. We encourage you to use caution when using the Internet. This includes not sharing your passwords. If you participate in a discussion forum, local communities, or chat room on a Votie website, you should be aware that the information you provide there (i.e., your public profile) will be made broadly available to others and could be used to contact you, send you unsolicited messages, or for purposes neither Votie nor you have control over. Also, please recognize that individual forums and chat rooms may have additional rules and conditions. Votie is not responsible for the Personal Information or any other information you choose to submit in these forums. In some cases, we may not be able to remove your Personal Information, in which case we will let you know if we are unable to do so and why.

Retention of Personal Information

We also take measures to delete your Personal Information or keep it in a form that does not permit identifying you when this information is no longer necessary for the purposes for which we process it, or when you request its deletion, unless we are allowed or required by law to keep the information for a longer period. We complete periodic reviews of our databases and have established time limits for certain data deletion, taking into account the type of services provided in the context of the Products and Services, the length of our relationship with you, mandatory retention periods, and the statute of limitations.

10. Third-Party Services

The Service may contain features or links to websites and services provided by third parties. If you click on a link to a third-party site, you will be taken to websites we do not control. Any information you provide on third-party sites or services may be provided directly to the operators of such services and is subject to those operators’ policies, if any, governing privacy and security, even if accessed through the Service. This policy does not apply to the privacy practices of that website. Read the privacy policy of other websites carefully. We are not responsible for these third-party sites or services to which links or access are provided through the Service.

11. Update to This Policy

We may update this Privacy Policy from time to time. If we modify our Privacy Policy, we will post the revised version here with an updated revision date. We recommend that you visit these pages periodically to be aware of and review any such revisions. If we make material changes to our Privacy Policy, we may also notify you by other means prior to the changes taking effect, such as by posting a notice on our websites or sending you a notification.

12. Limitation of Liability

By using our Services, you agree to hold Votie Solutions Inc., its affiliates, subsidiaries, officers, directors, employees, agents, and licensors harmless from any claims, damages, losses, liabilities, and expenses (including, but not limited to, legal fees) arising out of your use of the Services, your violation of these Terms, or your violation of any rights of another.

13. Consent to Terms

By accessing or using the Services, you consent to these Terms and agree to be bound by them. If you do not agree to these Terms, you should not use our Services. Continued use of the Services following the posting of changes to these Terms will mean you accept those changes.

14. Anonymity Disclaimer

We make all efforts to ensure the anonymity of your personal data; however, we cannot guarantee that anonymity will be maintained under all circumstances. By using our Services, you acknowledge and agree that Votie Solutions Inc. shall not be liable for any loss of anonymity of your personal data.

15. Governing Law and Dispute Resolution

These Terms and Conditions and any dispute or claim arising out of or in connection with them (including non-contractual disputes or claims) shall be governed by and construed in accordance with the laws of Quebec, Canada. Any legal suit, action, or proceeding arising out of, or related to, these Terms shall be instituted exclusively in the courts of Quebec, Canada. You agree to waive any and all objections to the exercise of jurisdiction over you by such courts and to venue in such courts.

16. How to Contact Us

If you have any questions, comments, or complaints about this Privacy Policy and our privacy practices, or would like to update your privacy preferences, please contact us at: support@votiesolutions.com with the subject: PRIVACY POLICY. This Votie Privacy Policy was revised and posted as of November 15, 2024.

17. Policy Officer

Vitaliano Torchiavitaliano.torchia@votie.io